Convention relative aux enfants

Convention relative aux enfants

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Description short
Les parents peuvent prévoir l'autorité parentale conjointe, la répartition des bonifications pour tâches éducatives, une garde exclusive ou alternée, une contribution d'entretien, etc.
Ordre
3
standard
pro

Les parents peuvent prévoir l'autorité parentale conjointe, la répartition des bonifications pour tâches éducatives, une garde exclusive ou alternée, une contribution d'entretien, etc.